Dans le cadre de sa série d’analyses consacrées aux sentences du Tribunal Arbitral du Sport présentant un lien avec le Maroc, notre associé, Prof. Dr. Iliass Segame, revient sur une décision importante relative au pouvoir disciplinaire des fédérations sportives et au respect du principe de légalité des sanctions.

La sentence TAS 2023/A/10081, rendue dans l’affaire opposant Abdelilah Ibrahimi Idrissi à la Fédération Royale Marocaine de Football, illustre l’importance, pour une fédération sportive, de respecter strictement son propre cadre réglementaire lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire.

L’affaire trouve son origine dans une altercation survenue à l’issue d’un match opposant le Raja Club Athletic à l’Association Sportive des Forces Armées Royales. À la suite de faits comprenant notamment des insultes, une tentative de coup et un crachat, un responsable du Raja Club Athletic avait été sanctionné par la Commission d’Éthique de la FRMF à deux années de suspension et à une amende de 100 000 dirhams. Cette sanction avait ensuite été confirmée par la Commission d’Appel de la FRMF.

L’officiel concerné a porté l’affaire devant le Tribunal Arbitral du Sport afin de contester la sévérité de la sanction prononcée.

La question juridique centrale était la suivante : une commission d’éthique peut-elle écarter le barème des sanctions prévu par le code disciplinaire national pour appliquer un règlement international subsidiaire, en l’occurrence le Code d’Éthique de la FIFA, afin d’alourdir considérablement la sanction ?

Le TAS a d’abord confirmé la compétence de la Commission d’Éthique de la FRMF pour connaître des faits reprochés. Les statuts de la FRMF permettent en effet à différentes commissions de disposer d’une compétence concurrente pour sanctionner certaines catégories de personnes relevant de la fédération.

Toutefois, sur le fond, le Tribunal a considéré que le Code d’Éthique de la FIFA n’était pas applicable en l’espèce. L’infraction en cause, notamment le crachat, était expressément prévue et sanctionnée par l’article 85(1)(e) du Code Disciplinaire de la FRMF. En présence d’une règle nationale claire et directement applicable, le recours subsidiaire aux règlements FIFA ne pouvait être justifié.

Le TAS a également rappelé que l’Annexe 1 du Code Disciplinaire de la FRMF prévoyait un barème spécifique pour ce type d’infraction, à savoir une suspension de douze matchs et une amende de 20 000 dirhams lorsqu’elle est commise par un officiel.

En appliquant le Code d’Éthique de la FIFA pour prononcer une suspension de deux ans et une amende de 100 000 dirhams, la FRMF s’était donc écartée de son propre barème disciplinaire. Le Tribunal Arbitral du Sport a considéré que cette sanction était manifestement disproportionnée au regard du cadre réglementaire national applicable.

En conséquence, le TAS a partiellement admis l’appel, annulé la décision de la Commission d’Appel de la FRMF et ramené la sanction à douze matchs de suspension et 20 000 dirhams d’amende, conformément au Code Disciplinaire de la FRMF.

Cette sentence constitue un rappel important du principe de légalité des sanctions en matière disciplinaire sportive. Une fédération dispose certes d’un pouvoir disciplinaire nécessaire à la protection de l’intégrité, de l’ordre et de l’éthique des compétitions. Toutefois, ce pouvoir doit s’exercer dans les limites fixées par ses propres textes.

Lorsqu’un règlement national prévoit expressément une infraction et un barème de sanction, la fédération ne peut écarter ce cadre pour appliquer une norme subsidiaire plus sévère. Le renvoi aux règlements internationaux ne peut intervenir que lorsque le droit interne fédéral est silencieux, incomplet ou insuffisant, et non lorsqu’il contient une règle claire et applicable.

Pour les praticiens du droit du sport, cette décision met en évidence l’importance d’une analyse rigoureuse de la hiérarchie des normes fédérales, de l’articulation entre règlements nationaux et internationaux, ainsi que du contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires.

Elle rappelle également que le contentieux disciplinaire sportif ne se limite pas à l’appréciation des faits reprochés. Il suppose aussi de vérifier la compétence de l’organe disciplinaire, la base légale de la sanction, le respect du barème applicable et la cohérence de la décision avec les principes fondamentaux du droit disciplinaire.

À travers cette analyse, le cabinet Segame & Maalmi réaffirme son intérêt pour le contentieux sportif national et international, l’arbitrage devant le Tribunal Arbitral du Sport et l’accompagnement des clubs, officiels, joueurs, entraîneurs et institutions sportives dans la prévention et la gestion des procédures disciplinaires.

Pour télécharger la version intégrale de la sentence: https://shorturl.at/v1Fre