Dans le cadre de sa série d’analyses consacrées aux sentences du Tribunal Arbitral du Sport présentant un lien avec le Maroc notre associé, Prof. Dr. Iliass Segame, revient sur une décision importante relative à l’indemnité de formation et à la procédure FIFA Clearing House.

La sentence TAS 2023/A/10051, rendue dans l’affaire opposant Bayelsa United au Maghreb Association Sportive de Fès et à la FIFA, illustre avec force l’importance de la diligence procédurale dans les contentieux sportifs internationaux.

L’affaire concernait le joueur Saviour Egan, formé par le club marocain du Maghreb Association Sportive de Fès. À la suite de son transfert au club nigérian Bayelsa United, la FIFA a émis, par l’intermédiaire de la FIFA Clearing House, un État d’Allocation portant sur une indemnité de formation de 37 232,88 dollars américains au profit du MAS.

Bayelsa United a contesté cette décision devant le Tribunal Arbitral du Sport en soutenant que le joueur aurait résilié son contrat avec le MAS pour juste cause. Selon le club nigérian, cette circonstance aurait dû priver le club marocain de son droit à l’indemnité de formation.

La question juridique centrale soumise au TAS était donc la suivante : un club peut-il contester une indemnité de formation devant le TAS en invoquant une exception de fond, telle qu’une résiliation avec juste cause, lorsqu’il ne l’a pas soulevée en temps utile devant la FIFA ?

Le Tribunal Arbitral du Sport a d’abord rappelé que la charge de la preuve d’une exception incombe à la partie qui l’invoque. Il appartenait donc à Bayelsa United de démontrer que les conditions permettant d’écarter le droit du MAS à l’indemnité de formation étaient réunies.

Le TAS a ensuite souligné que les litiges relatifs à l’existence d’une juste cause de résiliation relèvent de la compétence de la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA. Or, le Règlement de la FIFA Clearing House prévoit qu’en présence d’une question juridiquement complexe, le dossier peut être renvoyé à l’organe compétent, notamment la Chambre de Résolution des Litiges.

Dans cette affaire, Bayelsa United avait été invité par la FIFA à produire tout document pertinent pendant la phase de révision de l’Electronic Player Passport. Le club est toutefois resté silencieux. Ce silence a eu une conséquence déterminante : il a privé le Secrétariat Général de la FIFA de la possibilité d’identifier l’existence d’un litige contractuel devant être renvoyé à la Chambre de Résolution des Litiges.

Le TAS a également rappelé que son pouvoir d’examen de novo ne permet pas de corriger toute carence procédurale commise devant l’instance précédente. Si le Tribunal dispose d’un pouvoir de révision complet, ce pouvoir ne saurait permettre à une partie d’introduire pour la première fois une question qui n’a pas été valablement soumise à l’instance inférieure compétente.

En conséquence, l’appel de Bayelsa United a été rejeté. La décision de la FIFA a été confirmée, permettant ainsi au MAS de conserver son droit à l’indemnité de formation. Bayelsa United a également été condamné aux frais de la procédure et au paiement d’une contribution aux frais de défense du club marocain.

Cette sentence présente un enseignement majeur pour les clubs et praticiens du droit du sport. La procédure FIFA Clearing House ne doit pas être appréhendée comme une simple étape administrative. Elle peut produire des effets juridiques significatifs et conduire à l’émission d’un titre créant une obligation de paiement.

Dès lors, un club invité à formuler des observations ou à produire des documents devant la FIFA doit agir avec diligence. Le silence, l’inaction ou la production tardive d’arguments peuvent avoir des conséquences irréversibles. Une exception de fond, même potentiellement sérieuse, peut perdre son efficacité si elle n’est pas soulevée au moment procédural approprié.

Au-delà du cas d’espèce, cette décision rappelle que la stratégie contentieuse dans le football international commence souvent bien avant la saisine du Tribunal Arbitral du Sport. La phase FIFA constitue un moment décisif, au cours duquel les parties doivent identifier les moyens pertinents, produire les documents nécessaires et préserver leurs droits procéduraux.

À travers cette analyse, le cabinet Segame & Maalmi réaffirme son intérêt pour le contentieux sportif international, les procédures FIFA, la FIFA Clearing House et l’accompagnement des clubs, joueurs, entraîneurs et agents dans la prévention et la gestion des litiges liés aux transferts et aux mécanismes de solidarité.

Pour télécharger la version intégrale de la sentence: https://shorturl.at/Skg3n