Le 28 avril 2026, le Conseil de la FIFA a adopté la nouvelle version du Code disciplinaire de la FIFA, entrée en vigueur le 1er mai 2026. Parmi les modifications introduites, une disposition retient particulièrement l’attention des praticiens du droit du sport : le nouvel article 16, alinéa 2, relatif aux situations dans lesquelles des joueurs quittent le terrain avant la fin d’un match.

Dans cette analyse, Dr. Iliass Segame, avocat au Barreau de Casablanca, associé du cabinet Segame & Maalmi, docteur en droit privé et agent de football licencié FIFA, revient sur la portée de cette évolution réglementaire, à la lumière du contentieux opposant la Fédération Sénégalaise de Football à la CAF et à la FRMF devant le Tribunal Arbitral du Sport, enregistré sous la référence CAS 2026/A/12295.

La comparaison entre les articles 82 et 84 du Règlement de la Coupe d’Afrique des Nations 2025 et le nouvel article 16(2) du Code disciplinaire FIFA 2026 est particulièrement instructive.

Les articles 82 et 84 du règlement de la CAN sanctionnent le fait, pour une équipe, de quitter le terrain avant la fin d’une rencontre sans autorisation. Ces dispositions ne conditionnent pas expressément la sanction du forfait à l’arrêt définitif du match. C’est précisément cette absence de condition explicite qui a permis à la Commission d’Appel de la CAF de retenir une sanction de forfait, malgré la reprise ultérieure de la rencontre et l’existence d’un résultat acquis sur le terrain.

Le nouvel article 16(2) du Code disciplinaire FIFA 2026 adopte une approche différente. Il prévoit désormais que le forfait intervient lorsque le match est définitivement arrêté en raison du départ des joueurs. En d’autres termes, la sortie du terrain ne suffit plus, à elle seule, à justifier l’anéantissement automatique du résultat sportif si la rencontre reprend et va à son terme.

Cette évolution marque une différence fondamentale de philosophie disciplinaire.

Le Code disciplinaire FIFA 2026 recentre la sanction du forfait sur les hypothèses les plus graves, c’est-à-dire celles dans lesquelles le comportement d’une équipe empêche effectivement la poursuite du match. Lorsque l’incident reste temporaire et que la rencontre reprend normalement, d’autres sanctions disciplinaires demeurent possibles, telles que des expulsions, des amendes ou d’autres mesures appropriées, mais le résultat sportif est en principe préservé.

Cette distinction est essentielle. Le forfait constitue l’une des sanctions les plus lourdes en droit du sport, car il efface rétroactivement le résultat d’une rencontre. Son application doit donc être strictement encadrée, en particulier lorsqu’un match a pu reprendre et se terminer sur le terrain.

Le nouvel article 16(2) semble ainsi répondre, sur le plan normatif, à l’une des principales critiques suscitées par la décision de la CAF : celle d’avoir renversé le résultat sportif d’une finale à la suite d’un départ temporaire du terrain, sans que la rencontre n’ait été définitivement arrêtée.

Il convient toutefois de distinguer clairement l’analyse comparative de l’effet juridique direct. Le nouveau Code disciplinaire de la FIFA ne lie pas nécessairement le Tribunal Arbitral du Sport dans le contentieux en cours. Le TAS devra statuer sur la base des règlements applicables au moment des faits, notamment les articles 82 et 84 du Règlement de la CAN 2025, en vigueur au moment de la finale concernée.

Le nouvel article 16(2) ne constitue donc pas, en lui-même, une règle rétroactivement applicable à ce litige. Il peut en revanche être lu comme un indice significatif de l’orientation prise par le régulateur mondial du football. À l’avenir, la FIFA semble vouloir réserver la sanction automatique du forfait aux cas où le départ du terrain entraîne l’arrêt définitif de la rencontre.

Cette évolution présente un intérêt pratique majeur pour les fédérations, clubs, joueurs et praticiens. Elle invite les organisateurs de compétitions à clarifier leurs règlements afin d’éviter les incertitudes liées aux interruptions temporaires, aux sorties collectives du terrain et à la distinction entre incident disciplinaire grave et abandon définitif du match.

Elle rappelle également que la rédaction des règlements de compétition doit être suffisamment précise pour garantir la sécurité juridique des participants. Lorsque la sanction encourue peut aller jusqu’à la perte d’un titre, l’annulation d’un résultat ou l’attribution d’un forfait, les conditions d’application doivent être clairement définies.

Au-delà du contentieux CAF / FRMF / FSF, cette réforme illustre une tendance plus générale du droit du sport : préserver l’autorité disciplinaire des instances sportives tout en évitant que des sanctions extrêmes ne produisent des effets disproportionnés lorsque le match a effectivement repris et été mené à son terme.

À travers cette analyse, le cabinet Segame & Maalmi réaffirme son intérêt pour l’évolution des normes disciplinaires internationales, le contentieux sportif africain et l’arbitrage devant le Tribunal Arbitral du Sport, ainsi que pour l’accompagnement des acteurs du football dans l’interprétation et l’application stratégique des règlements sportifs.

Lien vers la version Mai 2026 du Code disciplinaire de la FIFA: https://digitalhub.fifa.com/asset/5bd452de-0dd6-4342-93d4-53122ccb75b9/FIFA-Disciplinary-Code-2026.pdf