Le cabinet est fier d’annoncer la parution d’un article rédigé par notre associé, Iliass Segame, intitulé « L’extension de la convention d’arbitrage aux parties non signataires en droit marocain » dans le double numéro de la Gazette des Tribunaux du Maroc n° 168 Novembre/Décembre 2019.
A cet égard, Maître Iliass Segame indique que « l’effet relatif des contrats fait, en principe, obstacle à une quelconque extension de la convention d’arbitrage à des parties non-signataires. Nonobstant l’absence d’une assise textuelle permettant un tel mécanisme et par faveur à l’efficacité de la procédure arbitrale il est souvent fait exception à cette règle par les arbitres en matière de conflits internationaux. Eu égard au succès de ce mécanisme, est également considérée la transposition des règles relatives à ce mécanisme en matière interne ».
