La Fédération Royale Marocaine de Football a adopté, en mars 2025, une version révisée du règlement de la Chambre Nationale de Résolution des Litiges, applicable à compter de la saison sportive 2025/2026.

Dans cette analyse, notre associé Prof. Dr. Iliass Segame, revient sur les principales nouveautés de ce règlement de la Chambre Nationale de Résolution des Litiges, applicable à compter de la saison sportive 2025/2026.

Bien que ce règlement ait été adopté en mars 2025, sa mise à disposition du public sur le site de la FRMF n’est intervenue qu’en mars 2026, à l’occasion de la refonte du portail fédéral. Cette publication tardive, combinée à une entrée en vigueur différée, peut soulever des interrogations importantes en matière d’opposabilité, de prévisibilité normative et de sécurité juridique pour les justiciables qui n’ont pas nécessairement pu prendre connaissance du texte en temps utile.

Le nouveau règlement introduit plusieurs transformations majeures:

La première concerne la dématérialisation obligatoire de la procédure. La saisine et le suivi des dossiers devront désormais s’effectuer exclusivement via un portail électronique dédié. Cette évolution s’inscrit dans une logique de modernisation et de traçabilité des procédures. Elle impose toutefois aux justiciables une vigilance accrue, dès lors que le non-respect de cette voie de saisine pourrait entraîner l’irrecevabilité du recours.

La deuxième évolution porte sur l’accélération des délais. Le règlement révisé prévoit notamment une procédure d’urgence ramenée à un délai de 72 heures, sous réserve toutefois d’une ambiguïté rédactionnelle qui mériterait d’être clarifiée. Le délai d’appel est également resserré, passant d’un schéma de 5 + 8 jours à un délai de 5 + 5 jours. Ces modifications renforcent l’exigence de réactivité des parties et de leurs conseils.

Le texte renforce également la technicité de la CNRL par la création de deux postes de rapporteurs juristes. Cette évolution peut contribuer à améliorer la qualité de l’instruction des dossiers, la structuration des décisions et la cohérence de la jurisprudence interne. Le règlement consacre par ailleurs une logique de parité entre les représentants des clubs et ceux des joueurs, ce qui vise à garantir un meilleur équilibre institutionnel au sein de la chambre.

Une autre nouveauté importante concerne la possibilité de condamner la partie succombante aux honoraires d’avocat et frais accessoires. Cette faculté peut renforcer l’effectivité du droit au recours et dissuader certaines procédures abusives. Elle soulève toutefois la question de l’encadrement du pouvoir d’appréciation de la CNRL, en l’absence apparente de barème précis ou de critères objectifs publiés.

Le règlement prévoit enfin la possibilité de déléguer la gestion contentieuse à une structure délégataire, telle qu’une ligue ou une entité spécialisée. Cette option peut favoriser une meilleure organisation du contentieux, mais elle devra être encadrée avec rigueur afin de préserver les garanties d’indépendance, d’impartialité et d’uniformité de traitement des justiciables.

Ces avancées ne doivent pas occulter certaines zones d’ombre.

La première concerne l’ambiguïté relative au délai applicable en procédure d’urgence. Entre la référence à un traitement en 72 heures et d’autres délais procéduraux susceptibles d’être invoqués, une clarification officielle paraît nécessaire. Une circulaire interprétative permettrait de sécuriser la pratique et d’éviter des contestations liées à l’irrecevabilité ou à la tardiveté des recours.

La deuxième interrogation porte sur l’indépendance institutionnelle de la CNRL. La désignation directe de ses membres par la FRMF, en l’absence de critères objectifs publiés, peut susciter des questions quant à la perception d’indépendance de l’organe. Dans un contexte où la justice sportive interne est appelée à jouer un rôle central, la transparence des conditions de nomination constitue un enjeu essentiel de crédibilité.

La troisième difficulté concerne le pouvoir de condamnation aux frais d’avocat. En l’absence de barème ou de critères d’évaluation clairement définis, ce pouvoir pourrait conduire à des condamnations variables, voire disproportionnées. Une clarification sur les plafonds, les justificatifs requis et les critères d’appréciation permettrait d’assurer une meilleure prévisibilité pour les parties.

Le nouveau règlement CNRL 2025 traduit donc une volonté réelle de modernisation du contentieux sportif marocain. La dématérialisation, la réduction des délais, le renforcement de l’expertise juridique et l’encadrement des frais participent à une évolution nécessaire de la justice sportive nationale.

Toutefois, cette modernisation devra être accompagnée d’un effort de clarification normative et de transparence institutionnelle. La sécurité juridique des justiciables dépend non seulement de la qualité des règles adoptées, mais également de leur publication effective, de leur accessibilité, de leur interprétation uniforme et de leur mise en œuvre prévisible.

Dans cette perspective, Dr. Segame a réalisé une analyse comparative détaillée entre les versions 2022 et 2025 du règlement CNRL, afin d’identifier les principales réformes, leurs implications pratiques et les points de vigilance pour les acteurs du football marocain.

À travers cette analyse, le cabinet Segame & Maalmi réaffirme son intérêt pour le développement de la justice sportive au Maroc, l’amélioration des mécanismes de règlement des litiges et l’accompagnement des clubs, joueurs, entraîneurs, agents et praticiens dans la sécurisation de leurs procédures devant les instances sportives nationales.